Le décret 2015-587 du 29 mai 2015 définit le contrat-type  pour les contrats de location soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Ce décret et le contrat-type sont disponibles à l’adresse suivante:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868&categorieLien=id

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