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Comptes bancaires à l’étranger

L’article 1736 du code général des impôts sanctionne l’absence de déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger par une amende égale à un pourcentage des avoirs détenus lorsque leur total est supérieur à 50.000 €.

 

Dans une décision du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel considère que cette amende constitue une sanction disproportionnée lorsque les avoirs figurant sur les comptes n’ont pas été soustraits frauduleusement à l’impôt.

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