L’article 1736 du code général des impôts sanctionne l’absence de déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger par une amende égale à un pourcentage des avoirs détenus lorsque leur total est supérieur à 50.000 €.
Dans une décision du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel considère que cette amende constitue une sanction disproportionnée lorsque les avoirs figurant sur les comptes n’ont pas été soustraits frauduleusement à l’impôt.
