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Certificat de non exigibilité des droits pour le conjoint ou partenaire

La doctrine fiscale vient d’être mise à jour afin de tenir compte de la suppression de l’obligation faite à l’époux survivant/partenaire pacsé survivant de produire un certificat fiscal d’acquittement ou de non exigibilité des droits afin d’obtenir les fonds d’une assurance vie (loi de finances rectificative pour 2017).

 

Pour rappel, cette exemption ne s’applique pas lorsque l’époux/le partenaire, réside à l’étranger.

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