Patrimoine

0

Loi MACRON: du nouveau pour la résidence principale de l’entrepreneur individuel

La loi MACRON a modifié le code de commerce: désormais, sont déclarés insaisissables de plein droit (sans besoin de faire une déclaration notariée) les droits sur la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Cette insaisissabilité s'applique à toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale...

0

Prélèvements sociaux pour les non résidents : principe d’imposition dans l’attente d’une réponse de l’administration à l’arrêt du 26 février 2015

L'administration fiscale, par l'intermédiaire du site gouvernemental "impot.gouv.fr", confirme que les prélèvements sociaux restent applicables aux non résidents tant que le Conseil d'Etat et le Gouvernement n'ont pas statué sur les suites à donner à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du...

0

Dispositifs temporaires en matière de droits de donation – Précisions apportées par l’administration fiscale

L'administration fiscale a apporté des précisions quant aux dispositifs temporaires en matière de donations de terrain à bâtir ou d'immeuble neuf créés en fin d'année 2014 et s'appliquant à certaines donations réalisées en 2015. On notera notamment des précisions quant à l'application de ces dispositifs en...

2

Publication de la loi de finances pour 2015

La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre.   Parmi les principales dispositions intéressant le notariat, on trouve: - la validation d'un abattement exceptionnel de 30% sur les plus-values immobilières en cas de cession d'un terrain à bâtir; - La modification du...