La loi Macron prévoyait une modification des tarifs des notaires. Un décret du 26 février 2016 a dévoilé les nouvelles modalités d’application du tarif des notaires. Le décret est entré en vigueur au 1er mars, mais plusieurs réserves importantes ont…
Une réponse ministérielle du 23 février 2016 a rapporté une précédente réponse ministérielle dite « Bacquet » en date du 29 juin 2010. Selon la réponse Bacquet, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non…
Dans un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de cassation rappelle que les obligations contenues dans un cahier des charges de lotissement sont perpétuelles, quelle que soit la date du cahier des charges. Dans l’affaire en question, les juges…
Par un communiqué du 29 février 2016, l’administration fiscale a apporté des précisions quant aux documents à joindre à toute demande de restitution des prélèvements sociaux acquittés par des non résidents sur leurs revenus du capital. Les détails figurent…
En matière de droits de donation portant sur un immeuble, le code général des impôts prévoit que le bien doit être évalué à sa valeur vénale au jour de la transmission. Il est souvent demandé s’il est possible de…
Suite à des condamnations par les plus hautes instances européenne et française, l’administration fiscale avait admis que la vente d’un bien immobilier par un non-résident affilié à un régime de sécurité sociale étranger n’était pas assujettie aux prélèvements sociaux en…
Avec réponse dite « Bacquet » de 2010, l’administration fiscale décidait d’intégrer lors de la succession d’un époux les valeurs de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués et souscrits avec des fonds communs. Un communiqué de presse du 12 janvier 2016 laisse…
Dans un arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur une problématique d’enclave. Une propriété est accessible par un chemin traversant la propriété voisine ainsi que par un escalier escarpé. Les voisins ferment leur accès,…
Dans un arrêt du 13 janvier 2016, la Cour de Cassation s’est prononcée sur une question relative à la charge de la taxe foncière en matière d’indivision. Dans le cas soumis à la Cour, des époux étaient propriétaires d’une…
La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre. Parmi les principales dispositions intéressant le notariat, on trouve: – la validation d’un abattement exceptionnel de 30% sur les plus-values immobilières en cas de…