Patrimoine

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Rappel de la Cour de cassation : Les parts de SCI sont assimilables à des meubles selon certaines conventions fiscales

Dans un arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 octobre, la Cour précise que les parts d'une SCI monégasque propriétaire de biens immobiliers en France sont assimilables à des meubles au sens de la convention fiscale.   Cette décision est importante car elle donne...

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Cotisations sociales pour les non résidents – précisions apportées par l’administration fiscale

Par un communiqué du 5 février 2016, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) apporte une nouvelle précision quant aux conséquences de l'affaire De Ruyter ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 25 février 2015 et du Conseil...

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Cotisations sociales pour les non résidents en cas de vente d’un bien immobilier en France – Suite

Suite à des condamnations par les plus hautes instances européenne et française, l'administration fiscale avait admis que la vente d'un bien immobilier par un non-résident affilié à un régime de sécurité sociale étranger n'était pas assujettie aux prélèvements sociaux en France (pour rappel, le taux...

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Suppression de l’imposition forfaitaire des non-résidents disposant d’une ou plusieurs habitations en France

Pour rappel, les contribuables non-résidents n'étaient imposables à l'impôt sur le revenu en France que : s'ils ont des revenus en France ; ou s'ils sont propriétaires d'une habitation située en France. L'article 164 C du code général des impôts disposait que "Les personnes qui n'ont pas leur...