Le code de la sécurité sociale a asujettit les revenus du patrimoine (par exemple, les plus-value) à la CSG
L’administration fiscale a mis à jour sa base tarifaire pour les ports de plaisance
Pour rappel, les dépendances d’une habitation sont soumis à la taxe d’habitation. Dans une réponse ministérielle du 14 avril 2016, il est précisé qu’une dépendance située à plus d’un
Par un arrêt du 15 avril 2016 (n°385737), le Conseil d’Etat a jugé que le délai pour réclamer la restitution de la différence entre la cotisation d’impôt acquittée par un résident d’Etat tiers au titre du prélèvement de 33,1/3 %…
Suite à des condamnations par les plus hautes instances européenne et française, l’administration fiscale avait admis que la vente d’un bien immobilier par un non-résident affilié à un régime de sécurité sociale étranger n’était pas assujettie aux prélèvements sociaux en…
L’administration fiscale a indiqué dans un communiqué de presse les modalités de remboursement des prélèvements sociaux (CSG ; CRDS ; etc) prélevés sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre…