Frontalier

0

Prélèvements sociaux – Suite : le Conseil d’Etat fait application de l’arrêt de la Cour Européenne de l’Union Européenne

Dans un arrêt du 17 juillet 2015, le Conseil d'Etat fait application de l'arrêt de la CJUE du 26 février 2015. Reste maintenant à attendre la position du Gouvernement français à la suite de ces deux arrêts des plus hautes cours respectivement européenne et française.    ...

0

Prélèvements sociaux pour les non résidents : principe d’imposition dans l’attente d’une réponse de l’administration à l’arrêt du 26 février 2015

L'administration fiscale, par l'intermédiaire du site gouvernemental "impot.gouv.fr", confirme que les prélèvements sociaux restent applicables aux non résidents tant que le Conseil d'Etat et le Gouvernement n'ont pas statué sur les suites à donner à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du...