Dans un arrêt du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère que la France ne peut pas imposer au titre de prélèvements sociaux les revenus du patrimoine d’une personne affiliée à un régime de protection sociale…
L’administration fiscale a apporté des précisions quant aux dispositifs temporaires en matière de donations de terrain à bâtir ou d’immeuble neuf créés en fin d’année 2014 et s’appliquant à certaines donations réalisées en 2015. On notera notamment des précisions quant…
L’administration fiscale a modifié la date de dépôt des déclarations d’impôt sur la fortune (ISF) pour les non-résidents. A compter de 2015, les non-résidents, quelque soit leur pays de domiciliation, devront déposer la déclaration n°2075 au plus tard le 15…
L’administration fiscale, par l’intermédiaire du site gouvernemental « impot.gouv.fr », confirme que les prélèvements sociaux restent applicables aux non résidents tant que le Conseil d’Etat et le Gouvernement n’ont pas statué sur les suites à donner à l’arrêt de la Cour de…
Dans un arrêt du 17 juillet 2015, le Conseil d’Etat fait application de l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015. Reste maintenant à attendre la position du Gouvernement français à la suite de ces deux arrêts des plus hautes…
Un décret du 31 juillet 2015 donne une liste des éléments de mobilier nécessaires pour qualifier une location de location en meublé. Selon l’article 2 du décret, les éléments nécessaires sont: 1° Literie comprenant couette ou couverture ; 2° Dispositif…
L’article 1605 nonies du code général des impôts dispose qu’est perçue une taxe en cas cession d’un terrain nu devenu constructible postérieurement au 13 janvier 2010. Dans une réponse ministérielle du 28 juillet 2015, le Ministre des Finances précise qu’il n’est pas possible…
Le législateur a instauré en 2006 une taxe en cas de cession de terrains devenus constructibles au cours des 18 dernières années (art 1529 du CGI). Dans un arrêt du 27 mai 2015, le Conseil d’Etat examinait la question de…
Suite au fameux arrêt de la Cour de justice de l’UE en date du 26 février 2015 (Ruyter), la position de l’administration fiscale était attendue. Par un communiqué du 20 octobre, l’administration fiscale indique que cette jurisprudence a remis en…
Pour rappel, les contribuables non-résidents n’étaient imposables à l’impôt sur le revenu en France que : s’ils ont des revenus en France ; ou s’ils sont propriétaires d’une habitation située en France. L’article 164 C du code général des impôts…