L’article 757 B du CGI prévoit l’imposition des primes versées après 70 ans sur un contrat d’assurance vie. Toutefois, cette imposition ne tient qu’imparfaitement compte des retraits qui ont pu être effectués par le souscripteur après 70 ans. Un contribuable…
Dans une réponse ministérielle, le Ministre de l’Economie revient sur les modalités d’application de la surtaxe en matière de plus-value immobilière en présence d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu. Il indique notamment qu’il est admis que le…
L’article 150 U II 1 Bis du CGI prévoit une exonération spécifique de plus-value pour la première cession d’un logement: lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre…
La loi de finances pour 2017 supprime les réductions pour charge d’enfants (305 € par enfant en sus du 2ème) prévues aux articles 780 et 781 du code général des impôts. Cette abrogation s’applique aux successions ouvertes à compter du…
La loi de finances pour 2017 a prorogé d’une année la réduction d’impôt PINEL en portant son terme au 31 décembre 2017.
La loi de finances rectificative pour 2016 modifie l’article 1684 du code général des impôts, applicable au délai de solidarité fiscale en matière de cession de fonds de commerce. Selon le nouvel article, le délai de solidarité fiscale est réduit…
Suite à une mise à jour de la doctrine fiscale via le BOFIP, la présomption d’intention spéculative liée au caractère habituel des opérations réalisées par un marchand de biens a été abandonnée. Désormais, et conformément à la jurisprudence du Conseil…
En fin d’année, l’administration fiscale a mis à jour sa doctrine (via le BOFIP), afin de préciser les modalités de conversion en Euros des revenus encaissés hors de France au titre d’une année. En principe, les revenus doivent être intégrés…
Un arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2016 précise les frais de construction pouvant être pris en compte pour déterminer le prix d’acquisition au sens de la réglementation sur la plus-value. Il résulte de cet arrêt que peut être…
Dans un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat précise que le délai pour la réclamation par un non résident de la restitution de l’impôt sur la plus-value est de deux ans. Un exemple: Un Genevois résidant à…