Par une réponse ministérielle du 17 mai 2018, des précisions sont apportées concernant les modalités de calcul de la TVA lors d’opérations de division de terrain en vue de créer des terrains à bâtir. Il est désormais admis qu’une…
Le Ministre des Comptes publics a annoncé que plusieurs mesures préconisées dans un rapport « Genetet » sur la mobilité internationale seraient reprises par voie d’amendements aux projets de loi de finance 2019 et de la de finance de la sécurité sociale…
La loi de finances pour 2019 a instauré une nouvelle exonération de plus-value pour les non-résidents, lorsque ceux ci cèdent la résidence principale qu’ils avaient en France et s’installent à l’étranger. Par exemple, M. X est propriétaire d’une maison…
Deux époux en instance de divorce vendeur un bien immobilier qu’ils détenaient en commun et se partagent le prix de vente. Dans la convention de divorce qu’ils régularisent quelques mois plus tard, ils écrivent qu’ils ne détiennent aucun bien immobilier,…
Dans un arrêt du 20 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris confirme l’application d’une pénalité de 10% pour dépôt tardif concernant une situation où l’héritier ne pouvait pas payer les droits, faute de liquidité suffisante en présence d’un actif…
Le Conseil d’Etat rappelle, dans un arrêt du 24 février 2017, que les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition d’un bien immobilier ne sont déductibles que des revenus liés audit bien. Les revenus revenant à l’usufruitier, seul l’usufruitier peut déduire les…
Lorsqu’un bien a été donné en nue-propriété, une question fréquemment posée réside dans la qualification de travaux réalisés par la suite par l’usufruitier sur ledit bien: s’agit-il d’une nouvelle donation? Dans un arrêt du 16 mars 2016, la Cour…
Dans une réponse ministérielle du 9 mars 2017, l’administration fiscale que les immeubles sont estimés, dans le cadre d’une succession ou d’une donation (pour les transmissions à titre gratuit) à leur valeur vénale à la date de la transmission. Par…
Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2018, plusieurs mesures concernant les particuliers ont été annoncées. Parmi ces mesures, la création d’un abattement supplémentaire sur les plus-values lors de la vente d’un terrain à bâtir…
Le Gouvernement a dévoilé son projet d’augmenter les prélèvements sociaux avec une imposition totale s’élevant à 17,2 % (au lieu de 15,5% actuel). Cette augmentation aurait un impact en matière de plus-value immobilière. En effet, la taxation de ces…
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Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
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