Depuis le 1 janvier 2019, le taux des prélèvements sociaux pour les personnes affiliés à un régime de sécurité sociale suisse est de 7,5% (au lieu de 17,2% pour un résident français). Le taux d’impôt en cas de vente pour…
La loi de finances pour l’année 2018 procède à une prorogation et à un « recentrage » du dispositif PINEL. Tout d’abord, le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Ensuite, l’avantage fiscal est recentré sur les communes relevant des zones…
La loi de finances rectificative pour 2017 prévoit de nouveaux abattements en matière de plus-value immobilière pour les terrains à bâtir. Il s’agit d’un abattement de 70 %, porté à 85 % en cas de réalisation de logements sociaux…
La loi de finances rectificative pour 2017 a créé un abattement exceptionnel en matière de plus-value immobilière pour les terrains à bâtir. Cet abattement varie entre 70% et 100% de la plus-value. Cet abattement est toutefois restreint à certaines zones.…
Dans une décision du 18 janvier 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne se prononce sur la validité de l’imposition des cotisations sociales aux résidents hors Union Européenne et hors Suisse. Suite à l’arrêt de Ruyter, l’administration fiscale française…
Les ventes entre membres d’une même famille appellent à une grande prudence. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 29 janvier 2018 souligne la particularité de ce type de dossier. En l’espèce, il s’agissait d’une vente…
Par une réponse ministérielle du 3 avril 2018 (Rép. min. 03693), le Ministère de l’Economie apporte des précisions quant au champ d’application de la taxe communale sur les terrains constructibles. Dans cette réponse, le Ministre précise que la cession de…
La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a rappelé le calendrier pour la déclaration d’impôt sur le revenu 2018. Dans notre secteur: – Résidents de l’Ain ou non résidents (par exemple, résident à Genève, Vaud ou Valais): déclaration avant…
La doctrine fiscale vient d’être mise à jour afin de tenir compte de la suppression de l’obligation faite à l’époux survivant/partenaire pacsé survivant de produire un certificat fiscal d’acquittement ou de non exigibilité des droits afin d’obtenir les fonds d’une…
L’ancien impôt sur la fortune (ISF) a été remplacé en 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Plus qu’un simple changement de dénomination, plusieurs règles techniques sont modifiées. Concernant l’IFI 2018, l’administration fiscale a précisé que la date de…