La loi de finances pour 2017 supprime les réductions pour charge d’enfants (305 € par enfant en sus du 2ème) prévues aux articles 780 et 781 du code général des impôts. Cette abrogation s’applique aux successions ouvertes à compter du…
Par un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de cassation a rappelé que le majeur protégé peut être autorisé par le juge des tutelles à faire seul son testament. Le juge procède toutefois à une audition préalable pour s’assurer…
L’article 1736 du code général des impôts sanctionne l’absence de déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger par une amende égale à un pourcentage des avoirs détenus lorsque leur total est supérieur à 50.000 €. Dans…
Un règlement de copropriété prévoit une clause de solidarité pour le paiement des charges de copropriété entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Un nu-propriétaire copropriétaire conteste la régularité de ce règlement de copropriété. Par un arrêt du 14 avril 2016, la…
Dans un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat précise que le délai pour la réclamation par un non résident de la restitution de l’impôt sur la plus-value est de deux ans. Un exemple: Un Genevois résidant à…
Dans une réponse ministérielle du 17 mai 2016, il a été confirmé qu’il n’existe pas d’obstacle juridique à ce que la curateur d’une personne domiciliée en France réside à l’étranger. Toutefois, la loi prévoyant l’existence de liens étroits et stables…
L’article 6 du code général des impôts précise que les époux ou partenaires PACSés font l’objet d’une imposition séparée notamment lorsqu’ils sont séparés de biens et qu’ils ne vivent pas sous le même toit. L’administration fiscale a modifié sa base…
Avec réponse dite « Bacquet » de 2010, l’administration fiscale décidait d’intégrer lors de la succession d’un époux les valeurs de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués et souscrits avec des fonds communs. Un communiqué de presse du 12 janvier 2016 laisse…
Dans un arrêt du 13 janvier 2016, la Cour de Cassation s’est prononcée sur une question relative à la charge de la taxe foncière en matière d’indivision. Dans le cas soumis à la Cour, des époux étaient propriétaires d’une…
Par un communiqué du 5 février 2016, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) apporte une nouvelle précision quant aux conséquences de l’affaire De Ruyter ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 25…