L’administration fiscale a mis à jour sa liste des communes concernées par la taxe applicable à la première cession de terrains nus devenus constructibles (article 1529 du CGI). Dans le secteur, on trouve les communes d’Annemasse, Douvaine, Evian, Excenevex,…
La Cour de cassation précise la notion de vendeur professionnel. Dans un arrêt du 13 juillet 2016, la Cour se prononce quant à la responsabilité d’un vendeur, exerçant l’activité de marchands de biens mais agissant dans cette affaire dans…
L’article 1736 du code général des impôts sanctionne l’absence de déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger par une amende égale à un pourcentage des avoirs détenus lorsque leur total est supérieur à 50.000 €. Dans…
Dans un arrêt du 14 janvier 2016 (n°14-24.681), la Cour de cassation approuve la nullité de la clause insérée dans un contrat de bail commercial prévoyant une indexation à la hausse seulement. Pour la Cour, une telle clause d’indexation exclut…
Dans un arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 octobre, la Cour précise que les parts d’une SCI monégasque propriétaire de biens immobiliers en France sont assimilables à des meubles au sens de la convention fiscale. …
Par un communiqué du 29 février 2016, l’administration fiscale a apporté des précisions quant aux documents à joindre à toute demande de restitution des prélèvements sociaux acquittés par des non résidents sur leurs revenus du capital. Les détails figurent…
La loi MACRON du 6 août 2015 apporte plusieurs simplifications en matière de cession de fonds de commerce. Ainsi, la loi supprime l’obligation de publier la cession dans un journal d’annonces légales et l’obligation d’enregistrer l’acte de cession lorsque celui…
La loi MACRON a modifié le code de commerce: désormais, sont déclarés insaisissables de plein droit (sans besoin de faire une déclaration notariée) les droits sur la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Cette insaisissabilité s’applique à toute personne physique immatriculée…