Par un arrêt du 22 mars 2016, la Cour de cassation précise les effets d’une déclaration d’insaisissabilité. Un entrepreneur avait déclaré sa résidence principale insaisissable en 2004. Il est mis en liquidation judiciaire en 2011. Le liquidateur et le…
L’article 6 du code général des impôts précise que les époux ou partenaires PACSés font l’objet d’une imposition séparée notamment lorsqu’ils sont séparés de biens et qu’ils ne vivent pas sous le même toit. L’administration fiscale a modifié sa base…
La situation d’un ensemble immobilier acheté par un lotisseur / marchand de biens pour être revendu après division soulève plusieurs questions fiscales. L’administration fiscale semble considérer qu’il peut alors intervenir un changement de qualification du bien, ayant pour impact l’imposition…
Dans son numéro du mois de septembre 2016, la revue Frontalier Magazine, éditée par le Groupement Transfrontalier Européen, revient sur l’application des cotisations sociales (total de 15,5%) pour les non-résidents et les frontaliers concernant leurs revenus du patrimoine en France.…
Par arrêté en date du 30 mai 2016, la Préfecture de Haute-Savoie institue des servitudes d’utilité publiques sur la commune de LOISIN pour le passage d’une canalisation de transport de gaz naturel exploité par le transporteur GRTgaz. Le tracé approximatif…
L’article L.271-1 du CCH prévoit une faculté de rétractation de 10 jours pour l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier. Les règles de notification étant complexes, il arrive que la notification soit irrégulière et que l’irrégularité soit découverte tardivement. Par exemple,…
Suite à un empiètement sur sa parcelle par la Mairie à l’occasion de travaux d’élargissement de la voirie, un propriétaire engage la responsabilité de la Mairie. Dans un arrêt du 15 juin 2016, la Cour de cassation rappelle que toute…
L’article 1736 du code général des impôts sanctionne l’absence de déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger par une amende égale à un pourcentage des avoirs détenus lorsque leur total est supérieur à 50.000 €. Dans…
La Cour de cassation précise la notion de vendeur professionnel. Dans un arrêt du 13 juillet 2016, la Cour se prononce quant à la responsabilité d’un vendeur, exerçant l’activité de marchands de biens mais agissant dans cette affaire dans…
L’administration fiscale a mis à jour sa liste des communes concernées par la taxe applicable à la première cession de terrains nus devenus constructibles (article 1529 du CGI). Dans le secteur, on trouve les communes d’Annemasse, Douvaine, Evian, Excenevex,…