Dans un arrêt du 22 mars 2017, la Cour de cassation se prononce quant à la prescription d’une demande de rapport d’une donation. En l’espèce, un héritier a assigné son cohéritier en partage et a invoqué le rapport de donations…
Dans une réponse ministérielle, le Ministre de l’Economie revient sur les modalités d’application de la surtaxe en matière de plus-value immobilière en présence d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu. Il indique notamment qu’il est admis que le…
Dans un arrêt du 12 octobre 2016, la Cour de cassation se prononce sur le cas de l’erreur d’une banque concernant le taux effectif global (TEG), avec la spécificité que l’erreur était en faveur de l’emprunteur: le TEG indiqué par…
La loi du 14 novembre 2016 « visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias » revient sur une modification apportée par la loi Macron concernant les cessions de fonds de commerce. Est désormais réintroduite l’obligation de publier…
Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle que des propriétaires peuvent demander la démolition d’une partie d’un toit qui empiète sur leur parcelle.
Par un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de cassation a rappelé que le majeur protégé peut être autorisé par le juge des tutelles à faire seul son testament. Le juge procède toutefois à une audition préalable pour s’assurer…
La réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016 traite de la cession de contrat. Ces dispositions ont un impact sur la cession de bail rural. Parmi les modifications, on peut identifier: la nécessité que la…
Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de cassation s’est prononcée sur un contentieux en matière de désordres de construction et de garantie décennale. La Cour indique implicitement qu’un désordre en matière de VMC est susceptible de rendre…
L’article 150 U II 1 Bis du CGI prévoit une exonération spécifique de plus-value pour la première cession d’un logement: lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre…
La loi de finances pour 2017 supprime les réductions pour charge d’enfants (305 € par enfant en sus du 2ème) prévues aux articles 780 et 781 du code général des impôts. Cette abrogation s’applique aux successions ouvertes à compter du…
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Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
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