Dans un arrêt du 20 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris confirme l’application d’une pénalité de 10% pour dépôt tardif concernant une situation où l’héritier ne pouvait pas payer les droits, faute de liquidité suffisante en présence d’un actif…
Le code de la sécurité sociale a asujettit les revenus du patrimoine (par exemple, les plus-value) à la CSG
Le plan local d’urbanisme d’Anthy sur Léman (PLU) a été annulé par le Tribunal administratif. Par conséquent, les règles applicables sont désormais celles du plan d’occupation des sols applicable antérieurement. On remarquera que l’annulation du PLU d’Anthy fait suite à…
Par un réponse ministérielle du 21 mars 2017, des précisions sont apportées sur les dispositions de l’article L 442-14 du code de l’urbanisme. Selon cette réponse, la « cristallisation » de cinq ans prendrait effet à compter de la délivrance du permis…
Le Conseil d’Etat rappelle, dans un arrêt du 24 février 2017, que les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition d’un bien immobilier ne sont déductibles que des revenus liés audit bien. Les revenus revenant à l’usufruitier, seul l’usufruitier peut déduire les…
Dans une réponse ministérielle du 9 mars 2017, l’administration fiscale que les immeubles sont estimés, dans le cadre d’une succession ou d’une donation (pour les transmissions à titre gratuit) à leur valeur vénale à la date de la transmission. Par…
L’article 757 B du CGI prévoit l’imposition des primes versées après 70 ans sur un contrat d’assurance vie. Toutefois, cette imposition ne tient qu’imparfaitement compte des retraits qui ont pu être effectués par le souscripteur après 70 ans. Un contribuable…
L’article L111-5-3 du code de l’urbanisme dispose que toute promesse de vente portant sur un lot de lotissement doit préciser si la description du terrain résulte d’un bornage, à peine de nullité. Dans une affaire où le terrain avait simplement…
Par un arrêté du 5 décembre 2016, les seuils de consultation de France Domaine ont été modifiés. Désormais, la consultation doit avoir lieu pour les acquisitions à compter de 180.000 € et pour les baux à compter de 24.000 €.
Un bail est conclu au nom d’une indivision. Une indivision étant dépourvue de personnalité juridique, le bail est nul. Toutefois, dans un arrêt du 16 mars 2017, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir retenu que…