La loi du 20 avril 2016 a ratifié l’ordonnance du 10 février 2016, laquelle apportait des modifications substantielles et très commentées en matière de droit des sociétés. La loi de ratification procède à une modification importante: la référence à l’utilité…
Par une réponse ministérielle du 17 mai 2018, des précisions sont apportées concernant les modalités de calcul de la TVA lors d’opérations de division de terrain en vue de créer des terrains à bâtir. Il est désormais admis qu’une…
La loi de finances pour l’année 2018 procède à une prorogation et à un « recentrage » du dispositif PINEL. Tout d’abord, le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Ensuite, l’avantage fiscal est recentré sur les communes relevant des zones…
La loi de finances rectificative pour 2017 prévoit de nouveaux abattements en matière de plus-value immobilière pour les terrains à bâtir. Il s’agit d’un abattement de 70 %, porté à 85 % en cas de réalisation de logements sociaux…
Les ventes entre membres d’une même famille appellent à une grande prudence. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 29 janvier 2018 souligne la particularité de ce type de dossier. En l’espèce, il s’agissait d’une vente…
La doctrine fiscale vient d’être mise à jour afin de tenir compte de la suppression de l’obligation faite à l’époux survivant/partenaire pacsé survivant de produire un certificat fiscal d’acquittement ou de non exigibilité des droits afin d’obtenir les fonds d’une…
L’ancien impôt sur la fortune (ISF) a été remplacé en 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Plus qu’un simple changement de dénomination, plusieurs règles techniques sont modifiées. Concernant l’IFI 2018, l’administration fiscale a précisé que la date de…
Le Ministre des Comptes publics a annoncé que plusieurs mesures préconisées dans un rapport « Genetet » sur la mobilité internationale seraient reprises par voie d’amendements aux projets de loi de finance 2019 et de la de finance de la sécurité sociale…
Pour rappel, l’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », a créé une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du commerce et des…
Par une réponse ministérielle du 3 avril 2018 (Rép. min. 03693), le Ministère de l’Economie apporte des précisions quant au champ d’application de la taxe communale sur les terrains constructibles. Dans cette réponse, le Ministre précise que la cession de…