L’administration fiscale, par l’intermédiaire du site gouvernemental « impot.gouv.fr », confirme que les prélèvements sociaux restent applicables aux non résidents tant que le Conseil d’Etat et le Gouvernement n’ont pas statué sur les suites à donner à l’arrêt de la Cour de…
La loi MACRON du 6 août 2015 apporte plusieurs simplifications en matière de cession de fonds de commerce. Ainsi, la loi supprime l’obligation de publier la cession dans un journal d’annonces légales et l’obligation d’enregistrer l’acte de cession lorsque celui…
Pour rappel, les contribuables non-résidents n’étaient imposables à l’impôt sur le revenu en France que : s’ils ont des revenus en France ; ou s’ils sont propriétaires d’une habitation située en France. L’article 164 C du code général des impôts…
L’administration fiscale a indiqué dans un communiqué de presse les modalités de remboursement des prélèvements sociaux (CSG ; CRDS ; etc) prélevés sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre…
Dans une réponse ministérielle du 17 novembre 2015, la Ministre du logement précise que « constitue une maison individuelle l’immeuble à usage d’habitation ou l’immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître…
Suite au fameux arrêt de la Cour de justice de l’UE en date du 26 février 2015 (Ruyter), la position de l’administration fiscale était attendue. Par un communiqué du 20 octobre, l’administration fiscale indique que cette jurisprudence a remis en…
Le législateur a instauré en 2006 une taxe en cas de cession de terrains devenus constructibles au cours des 18 dernières années (art 1529 du CGI). Dans un arrêt du 27 mai 2015, le Conseil d’Etat examinait la question de…
Un décret du 31 juillet 2015 donne une liste des éléments de mobilier nécessaires pour qualifier une location de location en meublé. Selon l’article 2 du décret, les éléments nécessaires sont: 1° Literie comprenant couette ou couverture ; 2° Dispositif…
Dans un arrêt du 17 juillet 2015, le Conseil d’Etat fait application de l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015. Reste maintenant à attendre la position du Gouvernement français à la suite de ces deux arrêts des plus hautes…
La loi MACRON a modifié le code de commerce: désormais, sont déclarés insaisissables de plein droit (sans besoin de faire une déclaration notariée) les droits sur la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Cette insaisissabilité s’applique à toute personne physique immatriculée…