Prélèvements sociaux pour les non résidents : principe d’imposition dans l’attente d’une réponse de l’administration à l’arrêt du 26 février 2015

L’administration fiscale, par l’intermédiaire du site gouvernemental « impot.gouv.fr », confirme que les prélèvements sociaux restent applicables aux non résidents tant que le Conseil d’Etat et le Gouvernement n’ont pas statué sur les suites à donner à l’arrêt de la Cour de…