Pour rappel, l’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », a créé une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés.
Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités. Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise, le tout avant le 1er avril 2018.
