Actualités Juridiques

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Approbation de l’accord franco-suisse modifiant la convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

La loi n°2016-232 du 1er mars 2016 a approuvé la modification de la convention ayant pour objet "d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales". L'objectif de cette modification consiste à mettre...

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Les modifications du tarif des notaires

La loi Macron prévoyait une modification des tarifs des notaires. Un décret du 26 février 2016 a dévoilé les nouvelles modalités d'application du tarif des notaires. Le décret est entré en vigueur au 1er mars, mais plusieurs réserves importantes ont été faites à cette entrée en...

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Rappel de la Cour de cassation : Les parts de SCI sont assimilables à des meubles selon certaines conventions fiscales

Dans un arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 octobre, la Cour précise que les parts d'une SCI monégasque propriétaire de biens immobiliers en France sont assimilables à des meubles au sens de la convention fiscale.   Cette décision est importante car elle donne...

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Cotisations sociales pour les non résidents – précisions apportées par l’administration fiscale

Par un communiqué du 5 février 2016, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) apporte une nouvelle précision quant aux conséquences de l'affaire De Ruyter ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 25 février 2015 et du Conseil...