Actualités Juridiques

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Copropriété et prescription

Un copropriétaire a aménagé une terrasse dont il a la jouissance privative selon le règlement de copropriété. Assigné par la copropriété en vue d'une remise en l'état initial, il invoque la prescription.   Par un arrêt en date du 14 avril 2016, la Cour de cassation rappelle...

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Urbanisme : réforme en matière de destination

Suivant décret du 28 décembre 2015, le code de l'urbanisme a été modifié. Cette réforme modifie notamment (1) la notion de destination au sens de l'urbanisme et (2) une modification du champ d'application des autorisations d'urbanisme.   Concernant la notion de destination, le code de l'urbanisme prévoyait...