Actualités Juridiques

2

VMC et garantie décennale

Dans un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour de cassation s'est prononcée sur un contentieux en matière de désordres de construction et de garantie décennale. La Cour indique implicitement qu'un désordre en matière de VMC est susceptible de rendre un ouvrage "impropre à sa destination"...

0

SCI et plus-value immobilière

Dans une réponse ministérielle, le Ministre de l'Economie revient sur les modalités d'application de la surtaxe en matière de plus-value immobilière en présence d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu.   Il indique notamment qu'il est admis que le seuil de 50.000 € soit apprécié au...