Actualités Juridiques

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Annulation du PLU d’Anthy sur Léman

Le plan local d'urbanisme d'Anthy sur Léman (PLU) a été annulé par le Tribunal administratif. Par conséquent, les règles applicables sont désormais celles du plan d'occupation des sols applicable antérieurement. On remarquera que l'annulation du PLU d'Anthy fait suite à de nombreuses autres annulations de PLU sur...

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Evaluation d’un immeuble lors d’une succession et évènement postérieur (déclassement du terrain)

Dans une réponse ministérielle du 9 mars 2017, l'administration fiscale que les immeubles sont estimés, dans le cadre d'une succession ou d'une donation (pour les transmissions à titre gratuit) à leur valeur vénale à la date de la transmission. Par conséquent, les éèénements ultérieurs ne peuvent...

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Un majeur protégé peut tester

Par un arrêt du 8 mars 2017, la Cour de cassation a rappelé que le majeur protégé peut être autorisé par le juge des tutelles à faire seul son testament. Le juge procède toutefois à une audition préalable pour s'assurer de la capacité du testateur à...