Actualités Juridiques

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Droit de rétractation et usage intentionnel du bien

Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé les modalités d'application de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation (droit de rétractation/réflexion de l'acquéreur). Cet article prévoit une protection de l'acquéreur non professionnel d'un bien à usage d'habitation. La...

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Divorce et droit de partage

Deux époux en instance de divorce vendeur un bien immobilier qu'ils détenaient en commun et se partagent le prix de vente. Dans la convention de divorce qu'ils régularisent quelques mois plus tard, ils écrivent qu'ils ne détiennent aucun bien immobilier, qu'ils ont déjà vendu le bien...