Actualités Juridiques

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Taxe sur la première cession de terrains nus devenus constructibles – Actualisation de la liste des communes concernées

L'administration fiscale a mis à jour la liste indicative des communes concernées par la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles (article 1529 du CGI). La liste est disponible à l'adresse suivante: http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_4105/fichedescriptive_4105.pdf  ...

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Publication de la loi de finances pour 2015

La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre.   Parmi les principales dispositions intéressant le notariat, on trouve: - la validation d'un abattement exceptionnel de 30% sur les plus-values immobilières en cas de cession d'un terrain à bâtir; - La modification du...