Actualités Juridiques

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Taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles: pas de prise en compte des frais de viabilisation

L'article 1605 nonies du code général des impôts dispose qu'est perçue une taxe en cas cession d'un terrain nu devenu constructible postérieurement au 13 janvier 2010. Dans une réponse ministérielle du 28 juillet 2015, le Ministre des Finances précise qu'il n'est pas possible de prendre en compte dans le...

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Prélèvements sociaux – Suite : le Conseil d’Etat fait application de l’arrêt de la Cour Européenne de l’Union Européenne

Dans un arrêt du 17 juillet 2015, le Conseil d'Etat fait application de l'arrêt de la CJUE du 26 février 2015. Reste maintenant à attendre la position du Gouvernement français à la suite de ces deux arrêts des plus hautes cours respectivement européenne et française.    ...

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Loi MACRON: du nouveau pour la résidence principale de l’entrepreneur individuel

La loi MACRON a modifié le code de commerce: désormais, sont déclarés insaisissables de plein droit (sans besoin de faire une déclaration notariée) les droits sur la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Cette insaisissabilité s'applique à toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale...

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Prélèvements sociaux pour les non résidents : principe d’imposition dans l’attente d’une réponse de l’administration à l’arrêt du 26 février 2015

L'administration fiscale, par l'intermédiaire du site gouvernemental "impot.gouv.fr", confirme que les prélèvements sociaux restent applicables aux non résidents tant que le Conseil d'Etat et le Gouvernement n'ont pas statué sur les suites à donner à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du...

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Dispositifs temporaires en matière de droits de donation – Précisions apportées par l’administration fiscale

L'administration fiscale a apporté des précisions quant aux dispositifs temporaires en matière de donations de terrain à bâtir ou d'immeuble neuf créés en fin d'année 2014 et s'appliquant à certaines donations réalisées en 2015. On notera notamment des précisions quant à l'application de ces dispositifs en...