Actualités Juridiques

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Cotisations sociales pour les non résidents en cas de vente d’un bien immobilier en France – Suite

Suite à des condamnations par les plus hautes instances européenne et française, l'administration fiscale avait admis que la vente d'un bien immobilier par un non-résident affilié à un régime de sécurité sociale étranger n'était pas assujettie aux prélèvements sociaux en France (pour rappel, le taux...

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Suppression de l’imposition forfaitaire des non-résidents disposant d’une ou plusieurs habitations en France

Pour rappel, les contribuables non-résidents n'étaient imposables à l'impôt sur le revenu en France que : s'ils ont des revenus en France ; ou s'ils sont propriétaires d'une habitation située en France. L'article 164 C du code général des impôts disposait que "Les personnes qui n'ont pas leur...