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Absence de délai pour effectuer la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux

Pour rappel, la personne effectuant des travaux en vertu d’une autorisation d’urbanisme doit, une fois les travaux terminés, déclarer l’achèvement et la conformité des travaux.

 

Dans une réponse ministérielle du 19 avril 2018, le Ministre rappelle que le code de l’urbanisme ne prévoit aucun délai pour procéder à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.

Toutefois, il rappelle également que cette déclaration fait courir le délai de récolement de l’administration.

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